Le présent CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE DES DONNÉES PERSONNELLES (« DPA ») est conclu entre la société CLIMATE PLUS, une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Nanterre sous le n°882 641 160, dont le siège social est situé 120 rue Jean Jaurès, 92300 Levallois-Perret (« SAMI ») et son client identifié au Devis (le « Client »). SAMI et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
Le Client a accepté les conditions générales de vente et d’utilisation et le Devis de SAMI (le « Contrat principal ») par lesquelles SAMI s’engage à fournir ses services au Client. Dans ce cadre, SAMI est amené à traiter des données personnelles au nom et pour le compte du Client, en qualité de Sous-traitant, tandis que le Client lui, agit en qualité de Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (le « RGPD **») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur (la « LIL »). Le RGPD et la LIL sont ci-après dénommés collectivement la « Réglementation applicable ».
Les Parties se sont donc rapprochées pour formaliser, par les présentes, les conditions et les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel réalisés par SAMI dans le cadre des services fournis au Client.
Les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné par la Réglementation applicable. Les termes en majuscules non définis par la Réglementation applicable ont le sens qui leur est donné dans le Contrat principal.
Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe du présent DPA.
Le présent DPA fait partie intégrante du Contrat principal et est donc conclu pour la même durée que le Contrat principal. Compte tenu de l'interdépendance du présent DPA et du Contrat principal, la résiliation de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, entraîne la résiliation du présent DPA.
4.1. Traitement des données
SAMI s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées en Annexe du présent DPA et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SAMI s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si SAMI est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au présent DPA, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
4.2. Sécurité et confidentialité des données
SAMI s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique.
SAMI veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
4.3 Autres sous-traitants